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Code général de la fonction publique - Article R253-34

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Version
Mise à jour en retard — ab547a41-771e-4324-8845-d97da71a7bdd
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549801/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050549801/article-r253-34/versions/ab547a41-771e-4324-8845-d97da71a7bdd/
Sommaire du texte


La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel et la formation spécialisée relevant du comité social territorial ou du comité social d'établissement a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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