Jurisfac

Code général de la fonction publique - Article R253-33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1b78a710-ef9a-476e-980d-92bc93f1776e
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054087859/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054087859/article-r253-33/versions/1b78a710-ef9a-476e-980d-92bc93f1776e/
Sommaire du texte

La formation spécialisée examine :

1° Le rapport annuel établi par le médecin du travail ;

2° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail, en application des dispositions de l'article R. 433-5.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R253-33 — MODIFIE
  2. Version R253-33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 59, al. 2 (Ab)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle