Code des transports - Article R2111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ebdff59-c91b-49fa-969d-7e45e0906d8b
- Début de validité
- 23 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050653098/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050653098/article-r2111-2/versions/7ebdff59-c91b-49fa-969d-7e45e0906d8b/
Sommaire du texte
Texte
La convention prévue par l'article L. 2111-13 entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître d'ouvrage de l'infrastructure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2111-13 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2111-13
- CITATION Article L2111-13
- CITATION Article L2111-13