Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4c081e3-1550-4737-b5de-1431b77d9e73
- Début de validité
- 24 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656628/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656628/article-5/versions/c4c081e3-1550-4737-b5de-1431b77d9e73/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire et au premier alinéa de l'article R. 1423-49 du code du travail qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au second alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire et au deuxième alinéa de l'article R. 1423-49 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret peuvent continuer à les exercer jusqu'au 1er janvier 2027.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1423-49 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R211-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1423-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1423-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1423-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1423-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-5