Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » - Article 13

Attributions du président de la COMUE

Le président assure la direction de la COMUE. A ce titre, il :

1° Préside le conseil d'administration, le directoire et le sénat académique. Il prépare et exécute, avec le directoire, les délibérations du conseil d'administration ;

2° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site et la stratégie de la COMUE, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration. Il rend compte de sa mise en œuvre et de l'exercice des compétences au sein de la COMUE devant le conseil d'administration auquel il présente le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

3° Signe les diplômes nationaux pour lesquels la COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation et les autres diplômes pour lesquels les conseils d'administration des établissements fondateurs et des établissements membres en font la demande ;

4° Elabore avec le directoire la lettre d'orientation en matière de ressources humaines et la lettre d'orientation budgétaire en lien avec la stratégie scientifique de recherche et de formation de site. Il assure le respect de la lettre d'orientation en matière de ressources humaines et de la lettre d'orientation budgétaire, le cas échéant en formulant une alerte dans les conditions prévues à l'article 37 des présents statuts ;

5° Siège en qualité d'invité permanent, avec voix consultative, au conseil d'administration ou dans l'organe délibérant des établissements fondateurs ;

6° Propose, conjointement avec le directoire, au conseil d'administration de la COMUE l'évolution du périmètre de la COMUE, notamment l'intégration de nouveaux établissements ;

7° Présente et soumet au conseil d'administration le budget de la COMUE ;

8° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de la COMUE ;

9° Veille au développement des ressources propres de la COMUE ;

10° Coordonne le dialogue stratégique et de gestion collectif avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il défend les intérêts des établissements fondateurs et des établissements membres ;

11° Propose une organisation des services de la COMUE ;

12° Nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination. Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés à la COMUE et, à ce titre, signe les contrats de travail et, le cas échéant, procède aux licenciements ;

13° Veille au développement de la formation interne de tous les personnels de la COMUE. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport social unique de l'Université ;

14° Organise l'évaluation de l'ensemble des activités de la COMUE selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes nationales et internationales ;

15° Signe les contrats et conventions approuvés par le conseil d'administration ou pour lesquels il a reçu délégation du conseil d'administration ;

16° Représente la COMUE en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

17° Soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;

18° Présente un bilan immobilier de la COMUE au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ;

19° Est responsable du maintien de l'ordre et du respect du règlement intérieur dans les enceintes et locaux de la COMUE et peut faire appel à la force publique dans les conditions mentionnées aux articles R. 712-6 et suivants du code de l'éducation ;

20° Assure le suivi des recommandations du comité social d'administration de la COMUE, permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux de la COMUE, et des autres instances du dialogue social ;

21° Veille à l'accessibilité des enseignements et des locaux de la COMUE aux personnes en situation de handicap ;

22° Installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du sénat académique, une mission " égalité professionnelle entre les femmes et les hommes " qui agit en coordination ou en réseau avec ses homologues au sein des établissements fondateurs et des établissements membres. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'actions pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres compétents ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il peut également installer des missions sur les autres enjeux relevant de la responsabilité sociétale et environnementale de la COMUE ;

23° Présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles la COMUE a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes en distinguant les établissements de réalisation du doctorat. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

24° Procède à la nomination des jurys des diplômes délivrés par la COMUE ;

25° Exerce, au nom de la COMUE, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi, les statuts ou le règlement intérieur de la COMUE.