Code de l'organisation judiciaire - Article R513-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 714cc7ea-4f25-4bf9-a282-58f5e64d623f
- Début de validité
- 30 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050680436/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050680436/article-r513-6/versions/714cc7ea-4f25-4bf9-a282-58f5e64d623f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 18
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R214-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article R214-1
- CITATION Article R214-1
- CITATION Article R214-1
- CITATION Article R212-9
- CITATION Article R212-9
- CITATION Article R212-9