Code de l'organisation judiciaire - Article R214-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2503742e-8cc1-4ffc-ab6f-ab1146435081
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039066752/article-r214-1/versions/2503742e-8cc1-4ffc-ab6f-ab1146435081/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.
Notes
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L214-2
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R513-6 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R522-9 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R552-13 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R562-22 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L214-2
- CITATION Article L214-2
- CITATION Article R552-13