Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 838b4397-0e34-4a5f-bd82-52ed66e392ae
- Début de validité
- 1 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050692813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050692813/article-7/versions/838b4397-0e34-4a5f-bd82-52ed66e392ae/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations de l'université de Besançon et ceux de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté sont dévolus à l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur.
Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Besançon ou de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.