Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbd8ebd7-2bde-4e26-9a6e-61789ef4daed
- Début de validité
- 1 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050692819/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050692819/article-10/versions/bbd8ebd7-2bde-4e26-9a6e-61789ef4daed/
Sommaire du texte
Texte
Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 est préparé par le président de l'université de Besançon avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adopte avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-51
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-51