Code de l'environnement - Article L212-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5d5f201-12de-4b50-a438-550d0b60f266
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833022/article-l212-5/versions/a5d5f201-12de-4b50-a438-550d0b60f266/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.
Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 5 al. 4 à 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 77 () JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-12 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-35 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-36 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-42 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 77