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Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 61

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Mise à jour en retard — 8ef6722a-629a-4211-9548-577b140db32b
Début de validité
5 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050721817/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050721817/article-61/versions/8ef6722a-629a-4211-9548-577b140db32b/
Sommaire du texte

Les élections de la commission consultative paritaire se déroulent à la date fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions de l'article 43 du décret mentionné au II de l'article 57. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

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  1. Version 61 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 57

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65

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