Code de la sécurité intérieure - Article R155-9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45e8c5b5-2e10-4b35-9fe1-702645793be9
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050739878/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050739878/article-r155-9-1/versions/45e8c5b5-2e10-4b35-9fe1-702645793be9/
Sommaire du texte
Texte
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2