Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités :
1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ;
2° La transmission par voie électronique :
a) De la déclaration d'occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d'évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) De la déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ;
d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu'au 31 décembre 2024.