Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 054d126b-39a9-4571-bf7a-ef7a9d65df4f
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050738145/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050738145/article-6/versions/054d126b-39a9-4571-bf7a-ef7a9d65df4f/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement mentionné à l'article 1er communique les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités aux traitements de données suivants :
1° Traitement de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESLOC ;
2° Traitement de gestion de l'occupation des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESTODL.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.