Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7bc9376-d462-47e9-ba42-cbe5365fe9e8
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050738149/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050738149/article-9/versions/e7bc9376-d462-47e9-ba42-cbe5365fe9e8/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.