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Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 86633c80-2edb-4e7f-a485-a0e86260b6c6
Début de validité
6 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050738146/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050738146/article-7/versions/86633c80-2edb-4e7f-a485-a0e86260b6c6/
Sommaire du texte


Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques au moyen des traitements mentionnés à l'article 6.
Sont destinataires des seules données nécessaires à la production des rôles d'imposition des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les locaux vacants, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les collectivités locales ainsi que leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les services de l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat.

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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