Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1bcc8ca-8697-4050-b883-f709dfe967cd
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050738400/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050738400/article-6/versions/b1bcc8ca-8697-4050-b883-f709dfe967cd/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-III sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-III sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.