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Code rural et de la pêche maritime - Article D693-6

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Version
Mise à jour en retard — 586e08ec-15ad-4160-b5c4-57f1a2c7a7fc
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050741139/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050741139/article-d693-6/versions/586e08ec-15ad-4160-b5c4-57f1a2c7a7fc/
Sommaire du texte

Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :

“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Historique

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  1. Version D693-6 — MODIFIE
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