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Code rural et de la pêche maritime - Article D693-2

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Version
Mise à jour en retard — 2f1ac29a-2bf8-4b56-bcfa-d42f433e2b58
Début de validité
3 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047083428/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047083428/article-d693-2/versions/2f1ac29a-2bf8-4b56-bcfa-d42f433e2b58/
Sommaire du texte

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé :


“A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

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  1. Version D693-2 — MODIFIE
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