Code rural et de la pêche maritime - Article D615-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0c8e5ac-59c9-4a23-aadb-42345c819793
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033709671/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033709671/article-d615-51/versions/f0c8e5ac-59c9-4a23-aadb-42345c819793/
Sommaire du texte
Texte
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural D615-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1864 du 23 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D691-10 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D693-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1