Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fdc0d10-9b1e-481a-8d08-88c674b21f03
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050742680/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050742680/article-4/versions/2fdc0d10-9b1e-481a-8d08-88c674b21f03/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2020 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2020 - art. 4
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-3-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-3-1