Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f2121975-f0b0-4014-b641-c1e15e486d26
Début de validité: 6 décembre 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050742686/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050742686/article-7/versions/f2121975-f0b0-4014-b641-c1e15e486d26/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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