Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R153-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 622cce3d-9375-4dc6-b884-8b8bef19883e
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050746428/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050746428/article-r153-1/versions/622cce3d-9375-4dc6-b884-8b8bef19883e/
Sommaire du texte
Texte
Le conjoint ou partenaire survivant, l'orphelin ou l'ascendant d'un militaire qui fait valoir ses droits à une pension en application des dispositions du titre IV du présent livre adresse sa demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
Cette demande, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est accompagnée des pièces justificatives mentionnées par le formulaire précité et indique si le conjoint ou partenaire survivant a ou non des enfants susceptibles de bénéficier des dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24.
Les demandes de pension relatives aux orphelins mineurs sont présentées par le représentant légal.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 151-2 sont applicables aux demandes déposées par les conjoints et partenaires survivants, par les ascendants et par les orphelins majeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D153-5 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L141-23 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L141-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L151-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R151-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R151-6
- CITATION Article R151-6
- CITATION Article R151-6
- CITATION Article L141-24
- CITATION Article L141-23
- CITATION Article L151-2