Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R151-21

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Version: Mise à jour en retard — 2e55281f-4e06-4273-9092-784c082db703
Début de validité: 6 décembre 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050746440/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050746440/article-r151-21/versions/2e55281f-4e06-4273-9092-784c082db703/

Sommaire du texte

Partie législative (nouvelle)
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1. Livre Ier : LE DROIT À PENSION
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  1. Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
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  2. Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
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  3. Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
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  4. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
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  5. Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
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    Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
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    Section 1 : Présentation des demandes
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    Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
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    Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
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    Article R151-20
    
    Article R151-21
    
    Article R151-22
    
    Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
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    Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
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    Chapitre IV : Révision
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    Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
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  6. Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
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2. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
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3. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
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4. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
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5. Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
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6. Livre VI : INSTITUTIONS
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7. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
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8. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
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Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
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Sommaire

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1. Livre Ier : LE DROIT À PENSION
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  2. Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
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  3. Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
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  4. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
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  5. Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
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    Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
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    Section 1 : Présentation des demandes
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    Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
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    Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
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    Article R151-20
    
    Article R151-21
    
    Article R151-22
    
    Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
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    Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
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    Chapitre IV : Révision
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  6. Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
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3. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
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6. Livre VI : INSTITUTIONS
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7. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
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8. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
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Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.