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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R151-20

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Mise à jour en retard — 64c862a9-63dd-44ec-bb00-3dbc317b7abe
Début de validité
6 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050746448/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050746448/article-r151-20/versions/64c862a9-63dd-44ec-bb00-3dbc317b7abe/
Sommaire du texte

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc.

L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.


Historique

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  1. Version R151-20 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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