Arrêté du 5 décembre 2024 relatif au budget annexe immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et portant abrogation de divers textes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22ab1fa5-13d6-4e28-a20e-85078eb97f36
- Début de validité
- 13 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050769321/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050769321/article-4/versions/22ab1fa5-13d6-4e28-a20e-85078eb97f36/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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