Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c60945df-0b19-4d72-b5b5-fa271950db1f
- Début de validité
- 16 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779405/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779405/article-91/versions/c60945df-0b19-4d72-b5b5-fa271950db1f/
Sommaire du texte
Texte
En fin de période d'études, deux épreuves écrites permettent d'évaluer les acquisitions propres à cette période de formation :
- une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions civiles ;
- une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions pénales.
Les enseignements transversaux sont intégrés à ces deux épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.