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Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 98

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Version
Mise à jour en retard — 79a175f0-a00c-42ba-b95c-089a3f0540e2
Début de validité
16 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779436/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779436/article-98/versions/79a175f0-a00c-42ba-b95c-089a3f0540e2/
Sommaire du texte


Une réunion de l'ensemble des magistrats maîtres de stages ayant suivi l'auditeur et du directeur de centre de stage permet un échange sur l'aptitude de l'auditeur à exercer les fonctions judiciaires. Présent à cette réunion, le coordonnateur régional de formation en fait une synthèse et émet un avis, sous la forme d'un rapport, sur l'aptitude de l'auditeur, en application de l'article 48 du décret du 4 mai 1972.
Avant la rédaction de son rapport, le coordonnateur régional de formation s'entretient avec l'auditeur.

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  1. Version 98 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
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