Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecbe28dd-e642-4c52-9877-e1e411c9b315
- Début de validité
- 16 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779541/article-49/versions/ecbe28dd-e642-4c52-9877-e1e411c9b315/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Ecole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.