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Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 13a9ac6f-2125-4e7d-a9f6-a68387b4425d
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050865579/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050865579/article-40/versions/13a9ac6f-2125-4e7d-a9f6-a68387b4425d/
Sommaire du texte

Les employeurs sont tenus de déclarer par la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les rémunérations servant au calcul des contributions.

Notes

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Version 40 — VIGUEUR

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