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Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires - Article 2

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Mise à jour en retard — e4ce887a-d9ff-43e3-9b93-79439958577a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050919017/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050919017/article-2/versions/e4ce887a-d9ff-43e3-9b93-79439958577a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Art. 1, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 21, Art. 27, Art. 30, Art. 33

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L216-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L216-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L413-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L413-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L512-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L512-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L512-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L512-29 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33

Citations

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