Code général de la fonction publique - Article L2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1fbeac9-a06c-4287-bfff-4ad3d03aa42e
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044428005/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044428005/article-l2/versions/c1fbeac9-a06c-4287-bfff-4ad3d03aa42e/
Sommaire du texte
Texte
Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5.
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 2, sauf exclusions (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-606 du 27 juin 1991 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 18 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 24-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 18 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. D311-1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L131-10 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L135-6 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L231-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L7 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R232-1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R321-7 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R422-145 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R441-12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 17-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2026 - art. 10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5