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Code du travail - Article R4451-78

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Version
Mise à jour en retard — c488acbb-16ab-4012-819f-01d79c60cabf
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050927445/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050927445/article-r4451-78/versions/c488acbb-16ab-4012-819f-01d79c60cabf/
Sommaire du texte

L'Autorité mentionnée au III de l'article R. 4451-77 centralise et vérifie les informations relatives aux événements significatifs déclarés.

Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre chargé du travail.

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