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Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b054f695-46b7-4763-aed1-a194995bda32
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050941388/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050941388/article-5/versions/b054f695-46b7-4763-aed1-a194995bda32/
Sommaire du texte

Dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Notes

Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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  1. Version 5 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L313-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L5411-6-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

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