Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - Article 1 ter

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :

1° L'accueil, l'information, l'orientation, le développement des compétences, l'amélioration de l'employabilité et l'accompagnement des jeunes mentionnés à l'article L. 5314-2 du code du travail ;

1° bis La réalisation des démarches et la transmission des données à l'opérateur France Travail nécessaires à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ;

1° ter L'orientation ou la réorientation, vers l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, des jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale ;

1° quater La transmission au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail et, le cas échéant, aux instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10 du même code, pour les personnes qui relèvent de ces dernières, des informations relatives aux orientations prises par les missions locales et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 du même code ;

1° quinquies La réalisation, l'actualisation et le partage avec les professionnels de l'accompagnement et le jeune qu'ils accompagnent du diagnostic global de situation mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ;

2° La mise en relation des jeunes avec les employeurs et l'aide au recrutement ;

2° bis L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail ;

2° ter Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;

2° quater La suspension ou la suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ;

2° quinquies La transmission aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du code du travail, chacun pour ce qui le concerne, des informations relatives à la mise en œuvre et aux résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi ;

3° La communication et l'information des jeunes et des employeurs sur les dispositifs et les démarches d'accès à l'emploi, à la formation, à la santé, au logement, aux droits et à la citoyenneté ;

4° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale, afin de garantir l'accès et l'attribution aux jeunes accompagnés par les missions locales de leurs droits sociaux et de la protection complémentaire en matière de santé pour les jeunes mentionnés au 5° de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides ;

5° De favoriser une politique d'insertion des jeunes coordonnée et d'assurer l'exercice des missions des missions locales, des acteurs du service public de l'emploi, du service public de l'orientation et de la formation professionnelle, du service public de l'éducation et du service public de la justice, des organismes de sécurité sociale, ainsi que de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;

6° La mise à disposition de services permettant d'accompagner les jeunes dans la construction de leur parcours professionnel ;

7° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les indicateurs permettant le pilotage et l'évaluation des missions locales et de leurs activités ;

8° Le partage de bonnes pratiques entre professionnels du réseau des missions locales ;

9° Le partage de données nécessaires à la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail ;

10° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du même code, en lien avec la fonction d'appui mentionnée au 7° du II de l'article L. 5312-1 du même code ;

11° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation de fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés au 2 de l'article 15 et au 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.