Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - Article 1 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18ce9ca6-ec78-41f2-90ca-551302a8b8a9
- Début de validité
- 15 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053354144/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053354144/article-1-bis/versions/18ce9ca6-ec78-41f2-90ca-551302a8b8a9/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er, le directeur général de l'opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d'information des missions locales et la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale sont autorisés à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé “I-MILO”.
Ils sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les conditions d'exercice de cette responsabilité conjointe.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 15 janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1