Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52b1c8ce-579f-4949-bf63-2c8a4e9d1036
- Début de validité
- 6 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050951934/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050951934/article-5/versions/52b1c8ce-579f-4949-bf63-2c8a4e9d1036/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil de discipline convoque les membres appelés à statuer, le représentant de l'autorité de gestion accompagné, le cas échant, de son conseil ainsi que le sapeur-pompier à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée et, le cas échéant, ses défenseurs, quinze jours au moins avant la date de la séance.
La convocation est accompagnée des éléments du dossier et notamment le rapport introductif de l'autorité de gestion.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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