Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49c97e61-75e0-434e-bb91-8d4c79d693a8
- Début de validité
- 6 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050951936/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050951936/article-6/versions/49c97e61-75e0-434e-bb91-8d4c79d693a8/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins cinq membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint après une première convocation, le conseil de discipline est à nouveau convoqué par son président dans les huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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