Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c5f7afa-7ed7-4d64-a81a-d641751b3539
- Début de validité
- 6 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050951942/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050951942/article-9/versions/1c5f7afa-7ed7-4d64-a81a-d641751b3539/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du sapeur-pompier volontaire poursuivi, du représentant de l'autorité de gestion, des conseils et des témoins.
Les débats sont strictement confidentiels.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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