Code du travail - Article R4451-125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94558e91-8eb4-44bf-ad25-86a2bc5750a6
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050961292/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050961292/article-r4451-125/versions/94558e91-8eb4-44bf-ad25-86a2bc5750a6/
Sommaire du texte
Texte
Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis :
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 ;
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4456-23 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2013 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. R4451-117 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4724-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R4724-1
- CITATION Article R4724-1