Code du travail - Article R4724-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7760c610-5441-4078-9a13-5c6a77867e5e
- Début de validité
- 28 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022402315/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022402315/article-r4724-1/versions/7760c610-5441-4078-9a13-5c6a77867e5e/
Sommaire du texte
Texte
Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-121 al 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-129 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-699 du 25 juin 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2013 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 septembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2019 - art. 24 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4722-1
- CITATION Code du travail - art. R2315-51 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-125 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-38 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-51 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-73 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4461-29 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4461-36 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4461-43 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4532-34 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L4722-1
- CITATION Article L4722-1