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Code des transports - Article R4611-8

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Version
Mise à jour en retard — 92a5b18d-dfe0-4ebc-9039-7a48c6452195
Début de validité
17 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050983228/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050983228/article-r4611-8/versions/92a5b18d-dfe0-4ebc-9039-7a48c6452195/
Sommaire du texte

Pour l'application de la présente section, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer au moyen d'un bateau un transport de marchandises pour le compte d'autrui ou un transport de passagers.

Est considérée comme une telle entreprise tout groupement ou coopérative de bateliers ou association, même n'ayant pas la personnalité morale, ayant pour objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en répartir l'exécution entre ses adhérents ou ses membres.

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  1. Version R4611-8 — VIGUEUR

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