Décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale internationale » - Article 1

Le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à l'entraide pénale internationale.
Ce traitement a pour finalité la gestion, la mise en œuvre et le suivi des demandes d'entraide pénale internationale aux fins d'enquête, d'extradition, de transfèrement de personnes condamnées ou de mise en œuvre des mandats d'arrêt européens régies par les conventions internationales applicables et le code de procédure pénale qui transitent par le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces, en tant qu'autorité centrale pour la France, dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.