Décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale internationale » - Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une demande d'entraide pénale internationale sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
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Les droits d'accès, de rectification, d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement dont sont titulaires les utilisateurs mentionnés du 6° du I de l'article 2 du présent décret s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique leur ayant délivré l'habilitation.