Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8908556-b539-4537-9f1d-0a231e4adaf8
- Début de validité
- 6 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051133857/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051133857/article-26/versions/c8908556-b539-4537-9f1d-0a231e4adaf8/
Sommaire du texte
Texte
Les droits de scolarité afférents au titre d'ingénieur diplômé sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget, après consultation du conseil d'administration. Des exonérations partielles peuvent être accordées aux usagers dans le cadre de règles fixées par le conseil d'administration.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.