Arrêté du 28 janvier 2025 portant création du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f059301-cadd-4eeb-9e4e-b07a8716a4d8
- Début de validité
- 10 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051148825/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051148825/article-5/versions/5f059301-cadd-4eeb-9e4e-b07a8716a4d8/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'adopter une démarche pédagogique sécuritaire en méthode traditionnelle ;
- être capable de démontrer les différentes techniques nécessaires à l'encadrement en sécurité de la méthode traditionnelle.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de :
- exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ;
- appliquer les procédures lors du parachutage ;
- appliquer les méthodes pédagogiques adaptées aux situations à bord de l'aéronef et pendant la phase d'encadrement de la descente sous voilure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-11
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20