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  3. Arrêté du 28 janvier 2025 portant création du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
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Arrêté du 28 janvier 2025 portant création du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 février 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 199de253-7b7a-4b01-bead-7ab1953a9773
Début de validité
10 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051148830/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051148830/article-7/versions/199de253-7b7a-4b01-bead-7ab1953a9773/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
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Texte


Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » sont les suivantes :


a) Le coordonnateur pédagogique :


La coordination de la formation est confiée à un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « parachutisme » ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique et technique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ;


b) Les formateurs permanents :


Les formateurs permanents doivent être :


- personnels techniques et pédagogiques de l'organisme de formation spécialisés dans la discipline ; ou
- cadres techniques de la Fédération française de parachutisme ; ou
- titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » ou équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif de la méthode traditionnelle en parachutisme, de quatre ans minimum ;


c) Les tuteurs :


Les tuteurs doivent être titulaires, a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme » ou « activités du parachutisme » et justifier d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du parachutisme de deux ans minimum.
Lorsque l'organisme de formation se trouve dans l'impossibilité de désigner un tuteur répondant aux critères ci-dessus, il peut faire appel à un titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » ou équivalent, justifiant d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif de la méthode traditionnelle, de deux ans minimum ;


d) Les évaluateurs :


Les évaluateurs du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » doivent être titulaires, a minima du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « méthode traditionnelle » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » ou équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif de la méthode traditionnelle, de quatre ans minimum.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 février 2025 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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