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  3. LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 178

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 178

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16 février 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 355e8afe-ad4f-44c4-a7d1-a64fff15e98c
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173207/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173207/article-178/versions/355e8afe-ad4f-44c4-a7d1-a64fff15e98c/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        2. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        3. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        4. Economie Consulter cette section

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        5. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        6. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 178
          2. Article 179
          3. Article 180
          4. Article 181
          5. Article 182
          6. Article 183
          7. Article 184
          8. Article 185
          9. Article 185
          10. Article 186
          11. Article 186
          12. Article 187
        7. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        8. Transformation et fonction publiques Consulter cette section

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        9. Travail, emploi et administration des ministères sociaux Consulter cette section

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        10. Publications officielles et information administrative Consulter cette section

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        11. Pensions Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        2. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        3. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        4. Economie Consulter cette section

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        5. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        6. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 178
          2. Article 179
          3. Article 180
          4. Article 181
          5. Article 182
          6. Article 183
          7. Article 184
          8. Article 185
          9. Article 185
          10. Article 186
          11. Article 186
          12. Article 187
        7. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        8. Transformation et fonction publiques Consulter cette section

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        9. Travail, emploi et administration des ministères sociaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Publications officielles et information administrative Consulter cette section

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        11. Pensions Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. II. III. IV. V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-2, Art. L2334-6, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2335-1, Art. L2336-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-1, Art. L3334-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-24, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5219-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-55

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 252

VI. - En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

VII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2024-301 du 2 avril 2024
Art. 3

VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 février 2025 Version 178 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 13h19Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Article 179 →

Sources créatrices et modificatrices

249 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-301 du 2 avril 2024 - art. 3 (Ab)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-20 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-55 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-24 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-301 du 2 avril 2024 - art. 3
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des collectivités territoriales
  • CITATION Code général des collectivités territoriales
  • CITATION Code général des collectivités territoriales
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-55
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mars 2026 à 21h54
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02
Identifiant de l’import Jurisfac
8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Archive
LEGI_20260327-214904.tar.gz ↗
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