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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 182

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 182

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Mise à jour en retard — d0dfb3a7-d6e7-469f-9464-5b8f9842391f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173215/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173215/article-182/versions/d0dfb3a7-d6e7-469f-9464-5b8f9842391f/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        2. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        3. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        4. Economie Consulter cette section

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        5. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        6. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 178
          2. Article 179
          3. Article 180
          4. Article 181
          5. Article 182
          6. Article 183
          7. Article 184
          8. Article 185
          9. Article 185
          10. Article 186
          11. Article 186
          12. Article 187
        7. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        8. Transformation et fonction publiques Consulter cette section

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        9. Travail, emploi et administration des ministères sociaux Consulter cette section

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        10. Publications officielles et information administrative Consulter cette section

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        11. Pensions Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        2. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        3. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        4. Economie Consulter cette section

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        5. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        6. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 178
          2. Article 179
          3. Article 180
          4. Article 181
          5. Article 182
          6. Article 183
          7. Article 184
          8. Article 185
          9. Article 185
          10. Article 186
          11. Article 186
          12. Article 187
        7. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        8. Transformation et fonction publiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Travail, emploi et administration des ministères sociaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Publications officielles et information administrative Consulter cette section

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        11. Pensions Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-28-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-4 (V)

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-4 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28-4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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