LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 184
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c5d4970-4d05-4e86-b182-117bf9dd7d63
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173219/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173219/article-184/versions/4c5d4970-4d05-4e86-b182-117bf9dd7d63/
Sommaire du texte
Texte
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 78
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 255
V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 255 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 255
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 255
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5