Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 184

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 184

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 février 2025

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4c5d4970-4d05-4e86-b182-117bf9dd7d63
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173219/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173219/article-184/versions/4c5d4970-4d05-4e86-b182-117bf9dd7d63/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Gestion des finances publiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 178
          2. Article 179
          3. Article 180
          4. Article 181
          5. Article 182
          6. Article 183
          7. Article 184
          8. Article 185
          9. Article 185
          10. Article 186
          11. Article 186
          12. Article 187
        7. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Transformation et fonction publiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Travail, emploi et administration des ministères sociaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Publications officielles et information administrative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Gestion des finances publiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 178
          2. Article 179
          3. Article 180
          4. Article 181
          5. Article 182
          6. Article 183
          7. Article 184
          8. Article 185
          9. Article 185
          10. Article 186
          11. Article 186
          12. Article 187
        7. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Transformation et fonction publiques Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Travail, emploi et administration des ministères sociaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Publications officielles et information administrative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 255

V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 février 2025 Version 184 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 183Article 185 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 255 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 255
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 255
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5219-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données